Vie des affaires

Protection des données personnelles

Bientôt un seul régime pour toute l'Europe

Le Parlement européen a adopté le 14 avril le règlement européen sur la protection des données. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié.

Ainsi, outre une simplification des formalités, le règlement prévoit :

- la possibilité d’un interlocuteur unique pour toutes les autorités de protection des données européennes ;

- une boîte à outils de conformité dont certains seront nouveaux (par exemple, code de conduite, certification).

Ces outils pourront être modulés en fonction du risque sur les droits et libertés des personnes (par exemple, tenue d’un registre, consultation des autorités de protection, notification des failles de sécurité).

Règlement général sur la protection des données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016