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Missions d'expertise comptable

Secrétariat juridique assuré par l'expert comptable

Une société commerciale avait confié à une société d'expertise comptable les missions de tenue de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations fiscales et de secrétariat juridique. La mission de secrétariat juridique incluait l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées générales ordinaires, l'accomplissement des formalités de publicité annuelle et la mise à jour des registres obligatoires.

La société commerciale assigne la société d'expertise comptable, lui reprochant des manquements à son obligation d'information et de conseil quant aux convocations par le gérant des assemblées générales.

Les juges rejettent cette demande. Selon eux, la société d'expertise comptable ayant une mission de secrétariat juridique, mais non d'assistance juridique, elle n'avait pas à mettre en garde le gérant de la société commerciale sur le non-respect des obligations légales en matière de convocation des assemblées générales.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la mission de secrétariat juridique incluait une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales.

Cass. com. 8 mars 2016, n° 14-24769

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