Social

Rupture du contrat

Sanctionner un refus de modification du contrat de travail en ne fournissant plus ni travail ni salaire justifie la prise d’acte aux torts de l’employeur

Un employeur ayant voulu détacher un salarié en qualité de directeur financier, au sein du groupe auquel appartenait la société, s’est vu opposer un refus.

Il a « sanctionné » ce refus d’accepter une modification du contrat de travail en cessant de fournir du travail à l’intéressé et de lui payer son salaire. Ces manquements de l’employeur pouvaient-ils justifier une prise de la rupture du contrat de travail à ses torts ?

Les juges d’appel et de cassation répondent à cette question par l’affirmative, les manquements de l’employeur étant d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (absence de missions confiées au salarié pendant 4 mois et absence de rémunération pendant 1 mois, à la date de la prise d’acte).

Cette prise d’acte devait donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Rappelons que pour reconnaître une prise d’acte justifiée, les juges exigent que les faits fautifs ou les inexécutions d’obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80).

cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-11041 D