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Date: 26/09/2016

Social

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Budget du CE

Pour calculer le montant d’une activité sociale et culturelle reprise par le comité d’entreprise, il faut inclure la TVA

Le comité d’entreprise dispose, par principe, du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-83). Toutefois, le CE peut décider de confier à l’employeur la gestion d’une ou de plusieurs activités sociales.

En cas de reprise par le CE de la gestion d’une activité sociale assurée jusqu’alors par l’employeur, le CE est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. Mais faut-il calculer la contribution à partir des sommes réellement affectées par l’employeur à cette dépense sociale ou tenir compte des sommes facturées à l’employeur par les prestataires de l’activité, c’est-à-dire TVA comprise ?

Il faut tenir compte de la totalité des dépenses sociales liées à l’activité sociale reprise, c’est-à-dire qu’il faut inclure la TVA afférente à ces dépenses.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation, et ce, pour la première fois à notre connaissance.

Dans cette affaire, le transport des salariés de l’entreprise avait fait l’objet d’un transfert de gestion au CE de cette activité jusqu’alors assurée et financée par l’employeur. Le comité d’établissement concerné avait donc sollicité le versement de la contribution de l’employeur liée à cette activité sociale de transport. L’employeur en contestait toutefois le montant global réclamé au titre des dépenses de transport, qui incluait la TVA. Cette décision doit être comprise sous un éclairage fiscal. En effet, le CE ne récupère pas la TVA versée. Si celui-ci veut maintenir à l’identique la prestation transport, il devra disposer de toute l’enveloppe, TVA comprise, qui y était jusqu’à présent consacrée.

Cass. soc. 21 septembre 2016, n° 14-25847 FSPB

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