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Date: 28/09/2016

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Préavis

Le salarié licencié alors qu’il est en congé sabbatique n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis

Sauf cas particulier, le salarié licencié ne peut pas prétendre à la rémunération d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter, par exemple parce qu’il est malade (c. trav. art. L. 1226-4 ; cass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40997 D) ou en congé parental (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 04-47653, BC V n° 335).

La Cour de cassation vient logiquement d’appliquer cette solution à un salarié licencié pour motif économique alors qu’il était en congé sabbatique.

Pour tenter d’obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, le salarié soutenait qu’il n’était pas réellement en congé sabbatique, car l’employeur n’avait pas expressément validé sa date de départ. Sans surprise, les juges ont balayé cet argument puisque, en l’absence de réponse explicite de l’employeur dans un délai de 30 jours, celui-ci est réputé avoir accepté la date de départ proposée par le salarié (c. trav. art. D. 3142-53).

Rappelons que, par exception, le salarié doit percevoir l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est ensuite jugé nul (cass. soc. 5 juin 2001, n° 99-41186, BC V n° 211) ou lorsque l’employeur l’a dispensé de préavis (cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12810, BC V n° 282). L’indemnité est également due lorsque l’employeur est à l’origine de l’inexécution du préavis : licenciement prétendument pour faute grave (cass. soc. 14 février 2007, n° 04-48338 D), harcèlement moral ayant rendu le salarié incapable d’accomplir son préavis (cass. soc. 20 septembre 2006, n° 05-41385, BC V n° 274), licenciement consécutif au refus du salarié de se soumettre à une modification du contrat de travail qui lui a été imposée (cass. soc. 11 janvier 1994, n° 90-42416 D)…

Cass. soc. 22 septembre 2016, n° 14-26359 D

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