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Entreprise en difficulté
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
Un bailleur, qui reproche à une société qui lui loue des locaux commerciaux le paiement tardif des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail commercial. La société locataire, mise en redressement judiciaire en cours d'instance, a soulevé l'irrecevabilité de la demande du bailleur au motif que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers pour leurs créances nées avant le jugement d'ouverture tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (c. com. art. L. 622-21, I-2°).
Les juges du fonds ont déclaré irrecevable l'action du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, décision confirmée par la Cour de cassation.
Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-25767
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Date: 10/11/2024