Fiscal TPE
Impôt sur le revenu
Pas d'exonération d'IR pour les sommes perçues par les étudiants externes en médecine
À la question de savoir si les sommes perçues par les étudiants hospitaliers en médecine pourraient être assimilées à des gratifications et être en conséquence exonérées d'impôt sur le revenu, le gouvernement vient de répondre par la négative.
Versées mensuellement et après service fait, ces sommes, dont le montant est revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique, constituent des rémunérations et ne sauraient être assimilées à des gratifications. Elles ne relèvent donc pas des dispositions prévues par l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC, les gratifications versées aux stagiaires.
Par ailleurs, compte tenu de leur qualité d'agent public, les étudiants hospitaliers en médecine ne peuvent pas se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier, sous une certaine limite, les personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI art. 81, 36°).
Rép Gruny n°675, JO du 14 décembre 2017, Sénat, quest. p 4501
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Date: 01/11/2024