Fiscal

TVA

Taux réduit de TVA de 5,5 % non applicable à l'ensemble des produits reconditionnés

En matière de TVA, les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d'occasion. Ils sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit au taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit.

Interrogé sur la question de savoir si le taux réduit de TVA de 5,5 % pourrait s'appliquer à l'ensemble des produits reconditionnés, le ministre de l'action et des comptes publics répond par la négative.

En effet, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises, ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente en matière de TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou leurs modalités de commercialisation. Ainsi, l'application de taux de TVA différents n'est pas envisageable pour les produits neufs et reconditionnés.

Rép. Kuric n°10619, JO du 14 août 2018, AN quest.p.7345