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Social

Branches professionnelles

Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

En application du processus initié par la loi du 5mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, art. 29-IV, c. trav. art. L. 2261-32).

Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches «mineures» (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.

Dix-sept conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25). Un arrêté du 16 novembre 2018 procède au rattachement de six nouvelles conventions collectives.

L’arrêté précise que :

-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;

-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
n° IDCC
Intitulé
n° IDCC
Intitulé
418
Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure
303
Convention collective nationale de la couture parisienne
720
Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne
303
Convention collective nationale de la couture parisienne
1588
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d’HLM
3220
Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat
1044
Convention collective nationale de l’horlogerie
567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent
1800
Convention collective nationale du personnel de la céramique d’art
1558
Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
1001
Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10

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