Vie des affaires

Rédaction des contrats

La clause, très fréquente, donnant compétence aux tribunaux de Paris est reconnue valable

Confirmant une pratique courante dans la rédaction des contrats commerciaux, la Cour de cassation valide la clause donnant compétence aux tribunaux parisiens sans autre précision.

Les règles fixant le tribunal territorialement compétent pour régler le litige

La règle légale …

Le tribunal territorialement compétent pour régler un litige est celui du domicile du défendeur. Toutefois, lorsqu’il s’agit de faire exécuter un contrat, le demandeur peut saisir à son choix (c. proc. civ. art. 46) :

-le tribunal du domicile du défendeur ;

-ou le tribunal du lieu de la livraison effective des marchandises ;

-ou encore le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services.

… à laquelle les contrats commerciaux peuvent déroger

Une clause d’un contrat commercial peut déroger à la règle légale à condition qu’elle soit spécifiée de façon très apparente (c. proc. civ. art. 48).

Un cas pratique

La clause donnant compétence aux tribunaux parisiens …

Deux sociétés concluent un contrat qui comporte la clause selon laquelle « tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou la résiliation du présent contrat serait soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Paris ».

Par la suite, une des deux sociétés assigne son cocontractant devant le tribunal de commerce de Dijon. La société assignée conteste la compétence du tribunal de Dijon et demande que l’affaire soit jugée par le tribunal de commerce de Paris en application de la clause contractuelle.

Le tribunal de commerce de Dijon, puis la cour d’appel de Dijon estiment que la clause n’est pas valable car elle ne renvoie pas à une juridiction précise :  si le lieu de la juridiction choisie est identifiable (Paris), tel n’est pas le cas de la nature de la juridiction (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Les juridictions dijonnaises s’estiment donc compétentes et tranchent le litige.

… validée par la Cour de cassation

Saisie à son tour, la Cour de cassation souligne qu’une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi. Or, ajoute la Cour, le tribunal de commerce de Paris est déterminable par la seule qualité de sociétés commerciales des parties.

En conséquence, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, pour qu’elle soit jugée à nouveau.

En pratique, cette décision de la Cour de cassation est fort utile tant ce type de clause est fréquemment utilisé par les rédacteurs de contrats.

Pour aller plus loin : « Faire échec aux impayés », RF 2020-1, § 262

Cass. com. 30 septembre 2020, n° 19-10423

Date: 14/01/2026

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