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Vie des affaires

Sociétés civiles immobilières

Le cadre familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de ses obligations

Un gérant de SCI peut être révoqué s'il n'établit pas un rapport de gestion annuel. La règle s'applique dans les SCI familiales, comme le montre une récente affaire.

La famille du gérant demande en justice sa révocation

Une SCI est constituée entre deux époux et leurs enfants, le mari étant désigné gérant.

Quatorze ans plus tard, la SCI vend un chalet au prix d'1 M€ et déduit près de 500 000 € de travaux pour le calcul de la plus-value.

Cependant, l’administration fiscale notifie un redressement et réclame le paiement de 48 900 € à chacun des principaux associés.

Par ailleurs, les époux engagent une procédure de divorce.

Parallèlement, l’épouse et les enfants décident d’assigner le gérant pour demander sa révocation.

Rappelons que, à la demande de tout associé, le gérant peut être révoqué en justice pour une cause légitime (c. civ. art. 1851, al. 2).

Le gérant d'une SCI familiale doit-il établir un rapport annuel ?

Pour motiver leur demande, les associés font valoir que, chaque année, le gérant s’abstient de rendre compte de sa gestion.

Le gérant se défend :

- certes, il ne dépose pas formellement un rapport écrit sur sa gestion,

- mais son épouse et ses enfants sont régulièrement informés de sa gestion et prennent part aux décisions, notamment en ce qui concerne les ventes et la détermination de la plus-value.

La cour d'appel de Grenoble est convaincue par l’argument du gérant. Selon elle, il faut effectivement tenir compte du fait qu’il s’agit d’une société familiale. De plus, ajoutent les juges, les associés ne prouvent pas avoir, régulièrement et vainement, demandé au gérant son rapport annuel.

La demande de révocation est ainsi rejetée.

La position de la Cour de cassation

Les associés forment un recours devant la Cour de cassation, qui rappelle les termes de l’article 1856 du code civil :

« Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ».

La Cour note que cette obligation est également mentionnée dans les statuts de la SCI.

Le gérant a bel et bien manqué à cette obligation et ce manquement ne peut, précise la Cour, être justifié :

- ni par le caractère familial de la SCI ;

- ni par l’absence de demande des associés.

La Cour de cassation censure, en conséquence, la décision des juges grenoblois.

En pratique, les gérants de SCI familiales doivent donc être vigilants. Ils ont un intérêt personnel à remplir à la lettre leurs obligations et, notamment, à établir chaque année un rapport de gestion. A défaut, ils peuvent en effet d'être révoqués si des dissensions familiales surviennent.

Cass. com. 23 octobre 2010, n° 17-31653