Vie des affaires
Date: 2021-09-15
Vie des affaires
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR
Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
À défaut de déclaration, le conjoint est réputé avoir exercé son activité sous le statut de conjoint salarié.
Depuis le 1er septembre 2021, la déclaration du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur remplie et signée par le conjoint ou partenaire qui confirme ce choix. Ce document doit être joint à la déclaration effectuée lors de la création de l'entreprise ou à l'occasion de modifications réalisées par le chef d'entreprise auprès de l'organisme habilité.
Un récent arrêté détermine les informations à indiquer dans cette attestation, dans laquelle le conjoint doit s'engager sur l'honneur à participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire pacsé. On trouve d'ailleurs, en annexe de l'arrêté, un modèle d'attestation.
Arrêté du 6 août 2021, JO du 18
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Date: 01/11/2024