Dépêches

Date: 12/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

De la difficulté de prouver l'exercice d'une option pour l'IS

L'associé unique d'une société à responsabilité limitée est en principe soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, sauf option de la société pour l'IS. Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation (CGI art. 239).

En l'espèce, suite à la transformation de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) en EURL, l'associé unique de cette EURL est devenu personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les résultats de cette société, faute d'avoir démontré que l'EURL avait opté régulièrement pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

En effet, même si lors des opérations de contrôle de l'EURL par l'administration fiscale, l'associé a produit une copie de la lettre d'option pour l'IS, la preuve de l'envoi effectif de l'original et de sa réception par l'administration n'a pas été apportée. En outre, l'enregistrement du changement de statut de la société et le fait que l'EURL ait continué de souscrire des déclarations d'IS ne permettent pas d'établir que l'EURL ait exercé expressément l'option pour l'IS.

CAA Nancy 1er février 2018, n°16NC00857

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