Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
13/02/2024
OPPOSITION D'UNE SOCIÉTÉ À UNE INJONCTION DE PAYER

Pour recouvrer 7 700 euros de factures impayées, un fournisseur obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer....
12/02/2024
IMMATRICULATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ÉTRANGERS

En principe, un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan....
09/02/2024
GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu. Et la preuve contraire n'est pas admise. Les conséquences de cette règle peuvent...
08/02/2024
CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI

En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne...
07/02/2024
RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING

Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain. Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation...
06/02/2024
GUICHET UNIQUE : PAS DE PLAN B POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

Depuis le 1 Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible sur...
05/02/2024
HAUSSE DES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ DES TPE AU 1

Au titre de l'année 2024, les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier...
02/02/2024
TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1

Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les...
01/02/2024
UNE FICHE PRATIQUE POUR NUMÉRISER SON ENTREPRISE

Numériser son activité nécessite un investissement souvent lourd pour les TPE/PME. Pour en alléger le coût, de nombreuses subventions sont proposées par...
31/01/2024
ARNAQUE CIBLANT LES ENTREPRISES DE RESTAURATION

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en garde les entreprises de la restauration contre un nouveau...
30/01/2024
VENTE ANNULÉE EN RAISON D'UN BON DE COMMANDE INCOMPLET

Les commandes de panneaux photovoltaïques nourrissent de nombreux contentieux, à l'issue desquels le contrat est généralement annulé lorsque le bon de...
29/01/2024
NON-RESPECT DE LA DESTINATION DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ

Le locataire commercial qui souhaite étendre son activité au-delà de la destination prévue au bail doit, avant tout chose, en informer le bailleur. À défaut,...
26/01/2024
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN MANDATAIRE

Au sein d'une SCI, un protocole de cession prévoit que plusieurs associés vendent leurs parts à d'autres associés. Toutefois, un contentieux s'ensuit et,...
25/01/2024
ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ

Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses...
24/01/2024
RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS

À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque...
23/01/2024
PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente...
22/01/2024
LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin...
19/01/2024
ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément...
18/01/2024
ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024

Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées...
17/01/2024
RENÉGOCIATION DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État, ou PGE, avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par...
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