Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/12/2017
Appréciation du caractère industriel d'un chai de cognac
07/12/2017
Le caractère modulable des locaux éducatifs n'exclut pas leur exonération
06/12/2017
La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l'UE en raison du caractère tardif de sa demande
04/12/2017
Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
01/12/2017
Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d'une collectivité
30/11/2017
Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
29/11/2017
La qualité de loueur en meublé professionnel fait l'objet d'une QPC
28/11/2017
Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d'une société de confiance »
27/11/2017
Ciblage des dossiers à soumettre à un contrôle fiscal : les nouvelles armes de l'administration
24/11/2017
La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA
23/11/2017
Suppression des aides à la prospection commerciale
21/11/2017
Limites apportées à l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
20/11/2017
Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
17/11/2017
Déduction des amortissements réalisés sur un local loué
16/11/2017
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire réduit de moitié
15/11/2017
Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en ZFU
14/11/2017
Même s'il a déjà été remboursé, l'administration peut remettre en cause un crédit de TVA
13/11/2017
Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
10/11/2017
L'usufruitier d'une SCI peut déduire le déficit de cette SCI
09/11/2017
Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés
<< Brèves précédent(es)