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Entreprises en difficulté

Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté

À l’occasion d’un webinaire proposé par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, des professionnels du droit sont revenus sur l’importance des procédures amiables dans le traitement des difficultés des entreprises.

Les enjeux des procédures amiables

Éviter l’ouverture d’une procédure collective

La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté d’éviter sa mise en redressement judiciaire. Le conciliateur a, durant 4 mois au maximum (sauf prorogation accordée par le président du tribunal de commerce d'un mois supplémentaire), pour mission de négocier un accord amiable entre le dirigeant de l’entreprise et les créanciers de celle-ci (c. com. art. L. 611-6).

En pratique, un mandataire ad hoc, qui deviendra ensuite conciliateur, est fréquemment désigné au préalable afin d’allonger la durée des négociations avec les créanciers. Ainsi, la procédure amiable est généralement ouverture sous forme de mandat ad hoc et l'accord amiable est ensuite finalisé dans le cadre de la conciliation.

Ces deux procédures de prévention sont couvertes par le principe de confidentialité (c. com. art. L. 611-15). La confidentialité attachée à la prévention est primordiale pour le chef d'entreprise et pour la survie de la plupart des entreprises.

La conciliation et le mandat ad hoc permettent donc un traitement précoce des difficultés rencontrées par l'entreprise, en évitant l'ouverture d'une procédure collective.

Des conditions d’accès souples

Sur demande de l'entreprise, un mandataire ad hoc peut être désigné par le président du tribunal de commerce, qui déterminera sa mission en fonction de la situation de l'entreprise (c. com. art. L. 611-3). Aucune condition préalable n'est requise pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

La conciliation peut, quant à elle, être demandée par toute entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (avérée ou prévisible) et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (c. com. art. L. 611-4). La demande de conciliation est facultative et ne peut être présentée que par l’entreprise elle-même. Elle peut être demandée même si l’entreprise a reçu une assignation en redressement ou liquidation, tant que la procédure collective n’est pas ouverte.

Des procédures encore méconnues des petites entreprises

Un manque de sensibilisation des petites entreprises

Lors du webinaire organisé le 19 novembre 2020 par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), l'accent a été mis sur le fait que les procédures amiables ont un taux de réussite d'environ 70 %, mandat ad hoc et conciliation confondus (FAQ, Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises national). Ce taux est bien plus élevé que celui des procédures collectives (27 % de réussite seulement pour les procédures de redressement judiciaire par exemple) (Note d'analyse - « Entreprises en difficulté : quelle efficacité des procédures préventives ? », France Stratégie, février 2020). Or, force est de constater que trop peu de petites entreprises (PE) y ont recours, par manque d'informations.

Pourtant, la souplesse et l’absence de textes légaux restrictifs relatifs au mandat ad hoc est un atout pour les PE, permettant d'adapter la procédure à la situation de chaque entreprise.

Une prochaine mission de sensibilisation des professionnels de l'insolvabilité?

Pour démocratiser l’accès aux PE à ces procédures préventives, les intervenants au webinaire ont soulevé le fait que les professionnels de l’insolvabilité (entre autres, les experts comptables et les avocats) sont, en pratique, les premiers informés des difficultés des entreprises. Ils ont donc un rôle clé à jouer dans l’information des entreprises et la mise en œuvre de ces procédures. A, ainsi, été discuté l'éventualité de créer une obligation d'information de l'expert-comptable auprès des PE en difficultés.

Par ailleurs, le ministère de la Justice, en partenariat avec les Centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), a lancé une mission « flash », début septembre 2020, visant à accélérer et rendre plus efficace la détection des entreprises en difficulté. L'objectif de cette mission, dans ce contexte actuel de crise sanitaire, est de désengorger les tribunaux de commerce et d'éviter les liquidations en cascade grâce à une logique de justice préventive. Ainsi, les CIP se sont engagés à renforcer l'information des PE sur les procédures amiables. Ils plaident, de plus, pour qu’un droit des entreprises en difficulté soit conçu pour les plus petites entreprises (Communiqué de Presse du centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises national, 15 septembre 2020).

Le point sur le coût d'une procédure amiable

La fixation de la rémunération du conciliateur ou du mandataire

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur sont fixées lors de sa désignation. En pratique, le mandataire ou le conciliateur propose une rémunération au président du tribunal de commerce, qui la valide ou non. En outre, s'agissant de la conciliation, le président du tribunal de commerce doit faire publier un avis sur la rémunération du conciliateur (c. com. art. R. 611-47 et R. 611-47-1).

Les inconnues relatives au financement de la prévention

Lors du webinaire, certains intervenants ont souligné que les PE manquent encore d'informations relatives au coût des procédures amiables. Or, le manque de communication et l'absence d'indication d'un coût moyen d'une telle procédure peut être un frein au recours à ces procédures, par peur que la rémunération n'entame trop la trésorerie de l'entreprise.

Sur ce point, les positions divergent. En effet, un contrôle de la rémunération et une information accrue permettrait d’éviter les abus et de rendre plus attractives les procédures de prévention. Toutefois, la souplesse relative à la fixation de la rémunération doit, pour certains, être préservée afin de permettre d’adapter la mission du conciliateur ou du mandataire ad hoc à la situation de l’entreprise (entre autres, à sa trésorerie et aux difficultés qu’elle rencontre).

À noter. Certains contrats d'assurance RCMS (« Responsabilité civile des mandataires sociaux ») prennent partiellement en charge le coût des procédures amiables, et notamment la rémunération du conciliateur.

IFPPC, Webinaire « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises – Mieux les connaître pour plus les appliquer », 19 novembre 2020