Vie des affaires

Garantie des vices cachés

Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté

Cinq ans après votre achat, vous ne pouvez plus reprocher un vice caché au fabricant. Attention, si vous revendez ce bien, votre acheteur pourra, le cas échéant, vous réclamer la garantie des vices cachés, sans qu'il vous soit possible de vous retourner contre le fabricant.

Un vice caché reproché au vendeur qui se retourne alors contre le fabricant

En 2013, une personne vend un véhicule qu’elle avait acheté en 2006.

En 2017, l’acquéreur s’aperçoit que le véhicule est affecté d’un vice de construction, qui n’était pas apparent lors de la vente. Il assigne alors le vendeur afin qu’il prenne en charge les réparations nécessaires. De son côté, le vendeur appelle en garantie le constructeur du véhicule.

A noter. Rappelons que lorsqu’un acheteur veut agir contre son vendeur suite à l’apparition d’un vice, caché au moment de la vente, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (c. civ. art. 1648), et sans pouvoir dépasser le délai de 5 ans qui court à compter de la date de la vente (c. com. art. L. 110-4).

Le vendeur, et lui seul, assumera la responsabilité

L’action de l’acquéreur est déclarée prescrite. Les juges d’appel estiment en effet que l’acquéreur ne pouvait pas agir contre son vendeur car l’action de celui-ci contre le fabricant était prescrite, plus de 5 ans s'étant écoulés depuis son achat.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors que l’acquéreur agit contre le vendeur moins de 2 ans après la découverte du vice et moins de 5 ans après avoir acquis le véhicule, son action est recevable. Peu importe, précise la Cour, que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

Une faiblesse dans le mécanisme de la garantie des vices cachés

Lorsqu'un vendeur est assigné en garantie des vices cachés, il peut certes se retourner contre son propre vendeur, qui peut lui-même se retourner contre le fabricant si ce vice existait dès l'origine.

Cependant, le précédent vendeur et le fabricant peuvent souvent invoquer à leur profit la prescription de 5 ans, cette prescription commençant à courir dès la date de leur propre vente.

Ainsi, si un fabricant (ou un importateur, un grossiste...) a vendu un bien à un distributeur il y a plus de 5 ans, il est à l'abri d'une action en garantie des vices cachés (cass. com. 16 janvier 2019, n° 17-21477 ; cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2020, n° 18-23778). C’est alors le distributeur qui assumera seul la responsabilité, alors même qu'aucune faute ne lui est reprochée.

Pour aller plus loin

« Qualités des marchandises et livraisons », fiche « Garantie des vices cachés », RF 2021-1, §§ 2100 à 2121

Cass. civ., 1re ch., 8 avril 2021, n° 20-13493