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TPE : comment faire face à la crise énergétique grâce aux mesures de soutien - partie 2 ?

Partant du constat que les prix de vente de l’électricité aux clients professionnels auraient augmenter de manière exponentielle en 2023 ( + 84 % en 2023 en moyenne annuelle par rapport à une hausse de 21 % en 2022) s'il n'y avait pas eu de mesures de soutien permettant de limiter les effets de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a prolongé la mise en place de différents dispositifs, dont les modalités de mise en œuvre varient selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Cette 2^e dépêche présente les intervenants non financiers qui peuvent accompagner les TPE dans ce contexte de crise.

Les intervenants non financiers à la disposition des TPE dans le contexte de crise énergétique

À côté des dispositifs réglementaires instaurés par les pouvoirs publics permettant d'aider les très petites entreprises (TPE) à faire face à la crise énergétique (voir dépêche https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/51779.html ), divers intervenants peuvent apporter leur contribution pour les soutenir. Nous présentons, ci-dessous, les aides proposées par les principaux accompagnants.

Les fournisseurs d'énergie - Au 4^e trimestre 2022, certains fournisseurs d’énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour aider les consommateurs à gérer la crise. Ces fournisseurs se sont engagés, notamment, à favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui connaissent des difficultés et demandent à être aidées (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1668431371 ).

Depuis janvier 2023, cette aide se matérialise par un accompagnement personnalisé de la part des fournisseurs d'énergie et par la possibilité, pour les TPE et PME en difficulté, de demander l'étalement ou l'allongement du paiement de leurs factures (Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 4 janvier 2023, n° 477).

Notons que les contrats conclus avec les boulangers, à des prix prohibitifs, peuvent être renégociés selon le cas considéré, sans frais de résiliation.

Enfin, pour résoudre les litiges avec leurs fournisseurs d’énergie, les TPE peuvent saisir le médiateur national de l’énergie : (https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/).

Les aides de l'URSSAF - Dans le cadre de la crise de l'énergie, l'URSSAF a annoncé que les employeurs et les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des problèmes de trésorerie dus à la hausse de leur facture énergétique peuvent, notamment, bénéficier de délais de paiement de leurs cotisations sociales (www.urssaf.fr ; Actualité du 11 janvier 2023, https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/hausse-prix-energie.html ).

Cotisations concernées. Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement de leurs cotisations patronales depuis leur espace en ligne sur le site www.urssaf.fr. Ce délai de paiement ne pourra être accordé que sous réserve que les cotisations salariales aient été payées. Ceux qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement de leurs cotisations peuvent également demander une adaptation du montant de leurs échéances. Les employeurs concernés sont invités à indiquer l’origine de leurs difficultés à l’appui de leur demande.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur URSSAF afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes, ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé.

Ils peuvent également demander, une aide d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions, voire des échéances à venir.

Articulation entre le guichet « Aide gaz/électricité » (voir dépêche https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/51779.html ) et l'activité partielle. Le Ministère du Travail a précisé qu'il n’est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser de manière séquentielle le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité puis, si ces aides étaient insuffisantes, de mobiliser l’activité partielle. En revanche, il est impossible, pour une même période et pour les mêmes activités couvrant les mêmes salariés, que l’entreprise bénéficie, en cumul, des aides prévues par le guichet d'aide gaz/électricité et de l’activité partielle (Ministère du Travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mises à jour le 17 mars 2023).

Le médiateur de sortie de crise - Dans le cadre du plan de soutien, les entreprises fragilisées financièrement par la crise de l'énergie peuvent se faire accompagner par un conseiller départemental à la sortie de crise en tant qu'interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département (https://www.economie.gouv.fr/energie-liste-conseillers-departementaux-sortie-crise ).

Ce dernier va, en principe, accompagner l'entreprise et s’assurer qu'elle soit orientée vers le dispositif de soutien le plus adapté à ses besoins. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou oriente les chefs d’entreprises vers le bon acteur. Le conseiller exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Pour les boulangers, ces conseillers doivent, par ailleurs, faire preuve d’une vigilance accrue (https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie ).

La Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) - La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/accompagnement-individualise-en-cas-de-difficultes-economiques-et-financieres ).

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Elle en arrête les conditions suite à l'examen du dossier.

Notons qu'un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises. Il est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, du dernier bilan clos et du montant du CA HT réalisé, de l’état de la trésorerie de l'entreprise (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf ).

Les aides proposées par la région Île-de-France - Dans un contexte d'augmentation des défaillances et afin de préserver l'activité et les emplois, la région Île-de-France propose des dispositifs pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention. Ainsi, le « chèque prévention » est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont (https://www.iledefrance.fr/cheque-prevention ) :

Peuvent en bénéficier les artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique selon certains critères d’éligibilité, dont le nombre de salariés (de 1 à 49 salariés) et le montant du chiffre d'affaires (CA ≤10 millions d’euros), attestés par l'expert-comptable, ou le commissaire aux comptes, le cas échéant.

L'aide prend la forme d'une subvention d'un montant compris entre 1 500 € et 5 000 €. Elle couvre un maximum de 50 % des dépenses éligibles soumises (HT) avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 € correspondant à des frais de greffe, des honoraires de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.

Site Internet recensant les aides potentielles - Sous réserve d'en remplir les conditions, de nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises. Pour s'y retrouver, le site Internet (https://www.aides-entreprises.fr/ ), régulièrement mis à jour, centralise plus de 2 000 aides disponibles. Ce site permet de sélectionner pour chaque entreprise les aides disponibles selon : son besoin, sa localisation, sa taille, son secteur d'activité.

loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 ; décrets 2022-967 du 1er juillet 2022 et 2022-1575 du 16 décembre 2022 ; https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#prix_limite_tpe