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Usure
Taux de l'usure au 1er mai : les temps sont toujours durs pour les acheteurs immobiliers
Les taux de l'usure pour le mois de mai sont publiés et ils confirment la poursuite de la hausse générale des taux d'intérêt.
La mensualisation temporaire de la révision des taux de l’usure :
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6). Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits.
Toutefois, face à l'inflation, il a été décidé que, à partir du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l’usure seront révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6), à l'exception de celui sur les découverts consentis aux entreprises qui reste fixé trimestriellement.
A l'origine de cette mesure, il y a la volonté de maintenir l'accès à la propriété, comme déclaré par Bruno Lemaire : « L’accès au crédit est au cœur de notre pacte social en ce qu’il permet l’accès à la propriété. En tant que ministre des Finances, mon devoir est de m’assurer que le taux d’usure permette de protéger sans exclure les emprunteurs de l’accès au crédit » (communiqué de presse du 20 janvier 2023 n°529).
Les taux de l'usure applicables au mois de mai 2023 :
La révision des taux de l'usure pour le mois de mai vient d'être publiée. Elle est présentée dans le tableau ci-dessous, les taux effectifs retenus étant ceux pratiqués de février à avril 2023 inclus.
Il en ressort que la hausse des taux d'intérêt se poursuit inexorablement et notamment pour les prêts immobiliers. Ainsi, s'agissant des prêts à taux fixe, en 1 mois, ils ont en moyenne respectivement augmenté selon qu'ils ont été contractés sur moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans ou plus de 20 ans, de 0,14 %, 0,18 % et 0,21 %.
Chaque mois les taux d'intérêt augmentent et sauf à ce que la mesure soit reconduite, il reste encore 2 mois pour bénéficier de l'effet de lissage procuré par la mensualisation.
Seuils de l’usure (1) | Taux effectif (au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2023) | Taux effectif (au cours des 3 mois précédant le 1er mai 2023) | Seuil de l'usure applicable au 1er mai 2023 |
Personnes morales sans activité professionnelle | |||
Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable | 4,48 % | 4,76 % | 6,35 % |
Prêts d’une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe | 4,02 % | 4,25 % | 5,67 % |
Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe | 3,91 % | 4,14 % | 5,52 % |
Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe | 4,02 % | 4,25 % | 5,67 % |
Découverts | 12,48 % | 12,48 % | 16,64 % |
Autres prêts d’une durée initiale n’excédant pas 2 ans | 4,11 % | 4,20 % | 5,60 % |
Particuliers - Prêts immobiliers et prêts supérieurs à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers | |||
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 2,79 % | 2,93 % | 3,91 % |
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans | 3,07 % | 3,25 % | 4,33 % |
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 3,18 % | 3,39 % | 4,52 % |
Prêts à taux variable | 3,02 % | 3,23 % | 4,31 % |
Prêts-relais | 3,23 % | 3,39 % | 4,52 % |
Particuliers - Crédits de trésorerie | |||
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 15,87 % | 15,87 % | 21,16 % |
Autres prêts compris entre 3 000 € et 6 000 € | 8,32 % | 8,43 % | 11,24 % |
Autres prêts supérieurs à 6 000 € | 4,71 % | 4,80 % | 6,40 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. | |||
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code dela consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, JO du 27 avril 2023, texte 97
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