Vie des affaires

Responsabilité du fait des choses

Les clients d'une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte

Une société est responsable de la chute de son client occasionnée par le sol glissant de ses locaux, peu importe que ce dernier n'ait pas emprunté le bon chemin menant à la salle de réception à laquelle il était convié.

Une invitation qui tourne mal

Une société convie ses clients à une réception dans ses locaux en plein hiver.

Un de ses clients se rend à pied dans l'enceinte de la société et emprunte par erreur un mauvais chemin qui ne mène pas à l'entrée de la réception mais à la terrasse des locaux. Il chute alors lourdement sur la tête à cause du sol enneigé et verglacé de la terrasse.

En conséquence, le client assigne la société en réparation de son préjudice corporel sur le fondement de la responsabilité du fait des chose.

La société est gardienne du sol sur l'ensemble de ses locaux

La société avait dégagé un passage sécurisé aux clients...

Pour se défendre, la société soutient notamment qu'elle avait déneigé le chemin d'accès à la salle de réception, chemin qu'ont d'ailleurs emprunté tous les autres invités, sans être victimes de chute.

Or, la terrasse empruntée par la victime n'avait pas pour finalité de permettre l'accès à la salle de réception. Le fait qu'elle ait été recouverte d'une couche de neige verglacée, ce qui a entraîné la chute du client, ne pouvait donc pas lui être reprochée.

Rappelons que chacun est responsable du dommage causé par le fait des choses qu'il a sous sa garde (c civ. art. 1242). La jurisprudence rendue sur le sujet montre que les juges se basent généralement sur les critères d'anormalité et de dangerosité de la chose, ainsi que sur son implication dans l'accident, pour engager la responsabilité de son gardien (voir, par exemple, cass. civ., 2e ch., 24 février 2005, n° 03-18135 ou plus récemment, au sujet d'un sol glissant, CA Amiens, 26 juillet 2022, RG ).

... en oubliant toutefois de fermer l'accès au reste de ses locaux

Peine perdue pour la société, les juges la condamnent à réparer le dommage de la victime, solution validée par la Cour de cassation.

Pour les juges, la société est gardienne du sol ainsi que de tous les accès dans son enceinte.

Dès lors, en omettant de fermer un chemin anormalement dangereux, la société devient responsable des accidents survenant à cet endroit, peu important qu'elle ait sécurisé l'accès principal en le déneigeant.

Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2023, n° 22-12162