Vie des affaires
Aides de l'État
Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises de transport fluvial sont éligibles à l'aide
Les entreprises de transport fluvial touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent prétendre à une aide de l'État. Pour en bénéficier, elles devaient jusqu'à présent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Ce seuil vient d'être abaissé à 30%.
Une aide spécifique en faveur des entreprises de transport fluvial
Pour rappel, les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations intervenues dans le Nord-Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 (voir notre actu du 21/03/2024 : « Inondations dans le nord : l'aide est augmentée pour les entreprises de transport fluvial » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/inondations-dans-le-nord-l-aide-est-augmentee-pour-les-entreprises-de-transport-fluvial).
Cette aide est destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise. Pour les entreprises de transport fluvial, son montant correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 20 000 € (décret 2024-86 du 7 février 2024).
Un plus grand nombre d'entreprises de transport fluvial éligibles
Pour obtenir l'aide de l'État, les entreprises de transport fluvial doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment :
-être constituées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
-bénéficier d'une exonération de péages, en novembre 2023 et janvier 2024, de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys ;
-avoir subi durant les intempéries une perte de chiffre d'affaires qui devait jusque-là être d’au moins 50 %.
Un décret du 15 mai 2024 vient d'étendre le bénéfice de cette aide aux entreprises de transport fluvial enregistrant une perte de chiffre d'affaires entre 30 % et 50 % sur les mois de novembre 2023 à janvier 2024 par rapport aux mois de novembre 2022 à janvier 2023. Concernant les entreprises créées en novembre 2022, cette perte de chiffre d'affaires s'apprécie entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (décret 2024-439 du 15 mai 2024, art. 1).
Pour ces nouveaux bénéficiaires, le montant de l'aide correspond à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 20 000 € (décret 2024-439 du 15 mai 2024, art. 2).
Décret 2024-439 du 15 mai 2024, JO du 17
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