Vie des affaires
Aide de l'État
Une aide en faveur des entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie
Les petites et moyennes entreprises touchées par la crise économique en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État. Pour l'heure, cette aide s'étend sur deux mois et son montant total est plafonné à 9 000 €.
Un nouveau dispositif de soutien en faveur des entreprises calédoniennes
Un nouveau soutien financier est mis en place en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise économique et sociale frappant la Nouvelle-Calédonie depuis le 14 mai 2024.
Actuellement, cette aide couvre les pertes économiques des mois de mai et juin 2024. Toutefois, cette période pourrait être prolongée par un arrêté (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 1).
Les entreprises bénéficiaires
Des conditions classiques. - Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises qui (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2) :
-exerçent une activité économique en Nouvelle-Calédonie ;
-ont été constituées au plus tard le 30 novembre 2022 et sont immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
-ne sont pas contrôlées par une autre société ;
-ne font pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 30 avril 2024 ;
-sont à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations fiscales ou sociales, sauf pour les dettes inférieures à 180 000 francs CFP ou celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Enfin, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mai 2024, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse, ni avoir perçu, entre le 1ermai 2024 et le 30 juin 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant mensuel supérieur à 96 000 francs CFP.
Des seuils à ne pas dépasser. - En outre, l'aide est réservée aux petites et moyennes entreprises, soit celles qui :
-emploient au plus 250 salariés ;
-et enregistrent un chiffre d'affaires ou des recettes nettes inférieurs à 6 milliards de francs CFP.
Lorsque que la société est à la tête d'un groupe, ces seuils s'apprécient au niveau du groupe.
Une perte de recettes. - En dernier lieu, les entreprises doivent subir une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 25 % pour le mois de mai 2024 et 50 % pour le mois de juin 2024, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022.
Une subvention mensuelle
Montant de l'aide pour mai 2024. - L'aide au titre du mois de mai 2024 correspond à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en Nouvelle-Calédonie en 2022, dans la limite de 3 000 €.
Montant de l'aide pour juin 2024. - L'aide au titre du mois de juin 2024 correspond à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en Nouvelle-Calédonie en 2022, dans la limite de 6 000 €.
La demande d'aide
Formulaire à remplir en ligne. La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2024.
La demande doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB).
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre information qu'elle juge utile à l'instruction (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 4).
Contrôle de l'aide versée. L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art 5).
Décret 2024-512 du 6 juin 2024, JO du 7, texte 1
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